LAYER LAB – Services d’impression et modélisation 3D
Version en vigueur au 23 juillet 2025
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE
Entrepreneur individuel : GREFFE Benjamin, Gérard, Raymond
Nom commercial : LAYER LAB
SIREN : 912 156 809
SIRET : 91215680900010
Inscription au RNE : 06/04/2022
Code APE : 2229A – Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques
Nature : Entreprise artisanale
Siège social : 1697 Chemin du Pas de la Mue, 13170 Les Pennes-Mirabeau, France
Téléphone : 06 48 71 54 32
Email : contact@layerlab.fr
Site web : www.layerlab.fr
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par LayerLab :
- Impression 3D sur mesure
- Modélisation 3D
- Prototypage rapide
- Réalisation de maquettes
- Gravure laser
- Impression 3D métal (via sous-traitance)
Ces CGV prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse, préalable et écrite.
ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDES
3.1 Devis
Tout devis est gratuit et valable 30 jours. Il précise :
- Description détaillée des prestations
- Matériaux utilisés
- Délais de réalisation
- Prix TTC (TVA non applicable – micro-entreprise)
- Conditions spécifiques éventuelles
3.2 Commande
La commande n’est définitive qu’après :
- Acceptation écrite du devis par le client
- Réception du paiement intégral
- Fourniture des fichiers 3D définitifs (si impression seule)
3.3 Fichiers 3D
Pour les prestations d’impression uniquement, le client fournit les fichiers aux formats : STL, OBJ, 3MF, ou formats CAO standards (STEP, IGES).
LayerLab se réserve le droit de refuser toute commande non conforme à ses capacités techniques ou à la législation en vigueur.
ARTICLE 4 – TARIFICATION
4.1 Tarifs de base
- Modélisation 3D : Sur devis selon complexité
- Impression 3D : Tarification selon volume, matériau et complexité
- Gravure laser : Sur devis selon dimensions et complexité
- Impression métal : Prix communiqué après consultation sous-traitant
4.2 Frais annexes
- Livraison : Calculée selon poids, dimensions et destination
- Retrait sur place : Gratuit aux horaires d’ouverture
- Modifications en cours de production : Facturées au taux horaire
Les prix sont exprimés TTC, TVA non applicable (article 293 B du CGI).
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Paiement
Paiement intégral à la commande pour toutes les prestations.
Moyens de paiement acceptés :
- Virement bancaire
- Espèces (dans la limite légale)
- Cartes bancaires
5.2 Retard de paiement (relations B2B uniquement)
En cas de retard de paiement entre professionnels :
- Pénalités de retard : Taux BCE + 10 points (minimum 3 fois le taux d’intérêt légal)
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€
- Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce
ARTICLE 6 – DÉLAIS ET LIVRAISON
6.1 Délais standard
- Impression à la demande : 1 à 7 jours ouvrés
- Modélisation simple : 1 à 10 jours ouvrés
- Projets complexes : Sur devis
- Impression métal : Délais variables selon sous-traitant
Les délais courent à compter de la réception du paiement et des fichiers définitifs.
6.2 Livraison
- Retrait sur place : Gratuit, sur rendez-vous
- Expédition : Frais calculés selon dimensions et destination
- Transfert de risques : Dès remise au transporteur ou retrait
6.3 Force majeure
LayerLab ne peut être tenu responsable des retards dus à :
- Cas de force majeure
- Pénurie de matériaux
- Défaillance de sous-traitants
- Modifications réglementaires
ARTICLE 7 – SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
7.1 Matériaux disponibles
Impression FDM : PLA, PETG, ABS, ASA, TPU, PETG-CF, TPU, HIPS, PA6, PA12, Nylon, matières chargées fibre de carbone/verre, matières sur mesure
Impression résine : Résines standard et techniques selon projet
Impression métal : Aluminium, inox, titane (via sous-traitance)
7.2 Tolérances dimensionnelles
- FDM : ±0,2 à 0,5 mm selon complexité
- Résine : ±0,05 mm
- Métal : Selon procédé sous-traitant
7.3 Volumes d’impression
- FDM : 350×320×325 mm maximum
- Résine : 200×120×210 mm maximum
- Métal : Selon capacités sous-traitant
7.4 État de livraison
Les pièces sont livrées brut d’impression sauf mention contraire au devis. Les opérations de finition (ponçage, peinture, etc.) font l’objet d’une facturation séparée.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Droits du client
LayerLab ne revendique aucun droit sur les créations 3D du client. L’usage des fichiers est strictement limité à la production de la commande.
8.2 Confidentialité
Engagement de confidentialité sur les fichiers et projets clients pendant 5 ans minimum. Aucun partage avec des tiers sauf nécessité technique de production sous engagement de confidentialité équivalent.
8.3 Garantie client
Le client garantit détenir tous les droits sur les fichiers transmis et s’engage à indemniser LayerLab de toute réclamation de tiers relative à la propriété intellectuelle.
8.4 Destruction des données
Les fichiers clients sont automatiquement détruits 1 an après livraison, sauf demande expresse de conservation.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES
9.1 Garantie technique
LayerLab garantit que l’objet imprimé correspondra substantiellement aux spécifications du modèle 3D dans les limites des technologies d’impression 3D actuelles.
La garantie est limitée au remplacement ou remboursement de l’objet défaillant, plafonnée au montant TTC de la commande.
9.2 Acceptation des spécificités techniques
Le client accepte les spécificités visuelles inhérentes à l’impression 3D (lignes de couches, supports, variations de surface) tant que la fonctionnalité n’est pas affectée.
9.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité de LayerLab est limitée au montant TTC payé par le client pour la prestation concernée.
9.4 Exclusions formelles
LayerLab exclut toute responsabilité pour :
- Usage médical/implantable
- Applications aérospatiales critiques
- Contact alimentaire direct
- Applications structurelles critiques
- Jouets pour enfants de moins de 3 ans
- Tout usage contraire à la législation
ARTICLE 10 – POLITIQUE DE CONTENU
LayerLab se réserve le droit de refuser toute commande concernant :
- Armes et composants d’armes
- Objets illégaux selon la législation française/européenne
- Contrefaçons et violations de propriété intellectuelle
- Objets à caractère pornographique ou discriminatoire
- Dispositifs médicaux non autorisés
- Applications critiques sans certification préalable
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
L’impression 3D étant par nature une technologie de production et de personnalisation, le client renonce explicitement à son droit de rétractation.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES
12.1 Traitement des données
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD pour :
- Gestion des commandes
- Relation client
- Obligations légales
12.2 Droits des clients
Conformément au RGPD, vous disposez des droits d’accès, rectification, effacement, portabilité et opposition sur vos données personnelles.
Contact pour exercer vos droits : contact@layerlab.fr
ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
13.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@layerlab.fr dans les 8 jours suivant la livraison.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
14.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
14.2 Juridiction compétente
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les litiges avec les consommateurs, les tribunaux du lieu de résidence du consommateur sont compétents.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES
15.1 Modifications
LayerLab se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
15.2 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses.
15.3 Communication des CGV (relations B2B)
Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.
Dernière mise à jour : 23 juillet 2025